Trottinette électrique : ce que la loi Badinter change pour vous

Vous avez été renversé par une trottinette électrique en marchant sur le trottoir. Ou vous étiez au guidon quand une voiture vous a percuté à un carrefour. Dans les deux cas, une question se pose immédiatement : est-ce que j'ai des droits, et qui va m'indemniser ?

Depuis 2019, la réponse est claire. La loi Badinter s'applique pleinement aux trottinettes électriques, désormais considérées comme des véhicules terrestres à moteur. Et cela change tout pour les victimes. Dans cet article, nous détaillons ce que prévoit la loi selon votre situation au moment de l'accident, les pièges à connaître et les recours dont vous disposez.

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Pourquoi la loi Badinter s'applique aux trottinettes électriques ?

La question peut surprendre, mais elle est légitime. Pendant plusieurs années, le statut juridique de la trottinette électrique est resté flou, laissant les victimes d'accidents dans une zone grise. Aujourd'hui, la situation est tranchée : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Cette qualification a des conséquences directes sur vos droits en cas d'accident.

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Le décret de 2019 qui a tout changé

Avant octobre 2019, les trottinettes électriques n'existaient tout simplement pas dans le Code de la route. Aucune catégorie ne leur correspondait. Les victimes d'accidents se retrouvaient confrontées au droit commun de la responsabilité civile, bien moins protecteur que la loi Badinter. Un piéton renversé par une trottinette électrique devait prouver la faute du conducteur pour espérer être indemnisé, là où le même piéton renversé par une voiture bénéficiait d'une indemnisation quasi-automatique.

Le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 a mis fin à cette situation en créant une nouvelle catégorie de véhicules : les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisé). Cette catégorie regroupe les trottinettes électriques, mais aussi les monoroues, gyropodes et hoverboards. En les intégrant au Code de la route, le décret les assimile à des véhicules terrestres à moteur, condition indispensable à l'application de la loi Badinter.

Cette qualification entraîne deux conséquences majeures :

En cas d'accident impliquant une trottinette électrique, c'est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui s'applique, avec son régime protecteur d'indemnisation des victimes (Légifrance)
Le propriétaire d'une trottinette électrique a l'obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile.

Trottinette électrique vs trottinette sans moteur : un statut juridique opposé

C'est un point de confusion fréquent. Le statut juridique de votre trottinette dépend entièrement de la présence ou non d'un moteur.

La trottinette électrique (avec moteur) est un véhicule terrestre à moteur. Son conducteur est soumis au Code de la route : interdiction de circuler sur les trottoirs, circulation sur les pistes cyclables ou la chaussée, vitesse limitée à 25 km/h. En cas d'accident, la loi Badinter s'applique. Le conducteur est considéré comme un conducteur de VTM, pas comme un piéton.

La trottinette classique (sans moteur) n'est pas un véhicule terrestre à moteur. Son utilisateur est assimilé à un piéton. En cas d'accident avec un véhicule motorisé, il bénéficie du régime ultra-protecteur de l'article 3 de la loi Badinter (victime non conductrice). En revanche, en cas de collision entre une trottinette sans moteur et un piéton, c'est le régime classique de la responsabilité civile qui s'applique, pas la loi Badinter.

Votre trottinette a un moteur ? C'est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi, avec tout ce que cela implique : obligation d'assurance, Code de la route, et application de la loi Badinter en cas d'accident. Sans moteur, vous êtes un piéton.

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Quels sont vos droits selon votre situation au moment de l'accident ?

Vos droits ne sont pas les mêmes selon que vous étiez à pied, au guidon de la trottinette, ou responsable de l'accident. La loi Badinter distingue clairement ces situations, et les connaître avant de parler à un assureur est essentiel.

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Vous êtes piéton renversé par une trottinette électrique

C'est le scénario le plus protecteur pour la victime. En tant que piéton, vous êtes une victime non conductrice au sens de l'article 3 de la loi Badinter. Depuis que la trottinette électrique est classée comme véhicule terrestre à moteur, vous bénéficiez exactement de la même protection que si vous aviez été renversé par une voiture :

Votre droit à indemnisation est quasi-automatique
Votre propre faute ne peut vous être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident (hypothèse rarissime)
L'assureur de la trottinette électrique a l'obligation de prendre en charge l'intégralité de vos préjudices corporels

Si vous êtes âgé de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou en situation de handicap avec un taux d'invalidité supérieur à 80%, vous bénéficiez de la super-protection prévue par la loi : même la faute inexcusable ne peut pas vous être opposée.

L'assureur du conducteur de la trottinette mettra en place une expertise médicale et l'indemnisation suivra le même parcours que pour tout accident de la route impliquant un véhicule à moteur : évaluation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, offre d'indemnisation dans les délais légaux.

Vous avez été renversé par une trottinette électrique en marchant ? C'est le cas le plus protégé par la loi. L'indemnisation est quasi-automatique. La seule question qui reste : combien.

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Vous êtes conducteur de la trottinette percuté par un véhicule

C'est là que la situation se complique par rapport au piéton ou au cycliste. En tant que conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, vous êtes soumis à l'article 4 de la loi Badinter. Votre régime de protection est moins favorable que celui des victimes non conductrices.

Concrètement, cela signifie que votre propre faute de conduite peut être invoquée par l'assureur du véhicule qui vous a percuté pour réduire ou exclure votre indemnisation. Il peut s'agir :

D'un non-respect du Code de la route (circulation sur le trottoir, feu rouge grillé)
D'une vitesse excessive (au-delà de 25 km/h)

Mais cette faute ne suffit pas à elle seule. Comme pour les motards, la jurisprudence exige que la faute ait joué un rôle causal dans la survenance de l'accident. Si une voiture vous coupe la route à un carrefour et que vous n'avez commis aucune infraction, vous serez intégralement indemnisé par l'assureur du véhicule responsable.

C'est un point important à comprendre : le conducteur de trottinette électrique est juridiquement traité comme un automobiliste ou un motard, pas comme un cycliste ou un piéton.

Au guidon d'une trottinette électrique, vous n'êtes pas un piéton aux yeux de la loi. Vous êtes un conducteur de véhicule à moteur. Votre faute de conduite peut réduire votre indemnisation.

Vous êtes conducteur de la trottinette et responsable de l'accident

Si vous avez causé l'accident, deux situations se présentent selon la victime.

Vous avez blessé un piéton, un cycliste ou un autre usager non motorisé : c'est votre assureur qui devra indemniser la victime de l'intégralité de ses préjudices corporels, conformément à la loi Badinter. L'assurance de la trottinette électrique fonctionne exactement comme celle d'une voiture. C'est la raison pour laquelle l'assurance est obligatoire : sans elle, c'est vous qui devrez payer de votre poche, et les montants peuvent être très élevés.

Vous vous êtes blessé vous-même (chute sans tiers, perte de contrôle) : la loi Badinter ne vous aide pas pour vos propres préjudices corporels si vous êtes seul responsable. Votre seul recours est votre garantie conducteur, si vous en avez souscrit une dans votre contrat d'assurance. En l'absence de cette garantie, vous n'avez droit à aucune indemnisation corporelle, même en cas de blessures graves.

Contrairement à un automobiliste protégé par sa carrosserie, le conducteur de trottinette est directement exposé. Les blessures peuvent être sérieuses (fractures, traumatisme crânien, lésions articulaires) et les conséquences financières lourdes en l'absence de couverture adaptée.

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Trottinette non assurée ou conducteur en fuite : que se passe-t-il ?

C'est l'un des problèmes les plus concrets posés par l'explosion des trottinettes électriques. L'obligation d'assurance existe, mais en pratique, un grand nombre de conducteurs ne sont pas assurés. Certains ignorent cette obligation, d'autres la négligent. Et quand l'accident survient, c'est la victime qui en subit les conséquences.

Deux situations doivent être distinguées, car vos recours ne sont pas les mêmes.

Le conducteur de la trottinette est identifié mais non assuré. Dans ce cas, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir pour indemniser vos préjudices, aussi bien corporels que matériels. La procédure est la même que pour tout accident impliquant un véhicule non assuré : vous saisissez le FGAO, qui instruit votre dossier et vous indemnise selon les mêmes règles que la loi Badinter. Le conducteur non assuré sera ensuite redevable des sommes versées au FGAO.

Le conducteur de la trottinette a pris la fuite et n'est pas identifié. La situation est plus compliquée. Le FGAO peut indemniser vos préjudices corporels, mais pour les dommages matériels, il ne peut intervenir que si l'accident a également causé des blessures. Si vous n'avez subi que des dégâts matériels sans blessure corporelle, le FGAO ne pourra rien pour vous.

Renversé par une trottinette électrique dont le conducteur a pris la fuite ? Le FGAO peut vous indemniser pour vos blessures, même si le responsable n'est jamais identifié.

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Pourquoi se faire accompagner après un accident de trottinette électrique ?

Les accidents de trottinette électrique sont un phénomène en forte hausse. En 2024, 45 utilisateurs d'EDPM ont été tués et 780 grièvement blessés en France métropolitaine, un nombre de blessés graves en augmentation de +16% par rapport à 2023 (ONISR, bilan définitif 2024). Et la tendance s'accélère : les données provisoires 2025 font état d'une mortalité EDPM en hausse de +78% par rapport à 2024 (source : ONISR, bilan provisoire 2025).

Malgré cette explosion des accidents, le cadre juridique reste mal connu des victimes. La plupart des utilisateurs de trottinettes électriques ignorent qu'ils sont conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur aux yeux de la loi, que leur faute peut réduire leur indemnisation, et que l'absence de garantie conducteur peut les laisser sans aucune couverture en cas d'accident responsable.

Face à l'assureur, la complexité est d'autant plus grande que les scénarios d'accident en trottinette sont variés (piéton renversé, collision avec un véhicule, chute seul, tiers non assuré, délit de fuite) et que les règles applicables changent radicalement d'une situation à l'autre. Avec Accidea, nous identifions immédiatement le régime applicable et veillons à ce que chaque poste de préjudice soit correctement évalué.

Chez Accidea, il n’y a pas d’avance de frais. Les honoraires sont prélevés directement sur l'indemnisation obtenue.

Ce n'est pas votre faute si vous ne connaissez pas la valeur de votre dossier. C'est exactement pour ça qu'Accidea existe.

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Conclusion

Depuis le décret de 2019, la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi. Cette qualification a des conséquences directes : obligation d'assurance pour le conducteur, application de la loi Badinter en cas d'accident, et des droits qui varient selon votre situation (piéton renversé, conducteur percuté, conducteur responsable). Les piétons renversés bénéficient d'une protection quasi-absolue. Les conducteurs de trottinette, eux, sont traités comme des conducteurs de véhicule à moteur, avec les risques que cela implique.

Dans un contexte où les accidents d'EDPM ne cessent d'augmenter, connaître ses droits est plus que jamais essentiel. Mais face à un cadre juridique récent, être accompagné fait toute la différence. Ne laissez pas votre assureur décider seul de ce que vaut votre accident de trottinette électrique au regard de la loi Badinter. Estimez votre indemnisation en 2 minutes avec Accidea, c'est gratuit, anonyme et sans engagement.

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