Ce que la loi Badinter change pour vous après un accident de la route : droits, délais et indemnisation expliqués simplement

Chaque année, des centaines de milliers de personnes sont victimes d'un accident de la route en France, et la grande majorité d'entre elles ignorent qu'une loi leur garantit une protection concrète face à l'assureur. La loi Badinter, adoptée le 5 juillet 1985, a profondément transformé les droits des victimes : elle encadre l'indemnisation, fixe des délais que l'assureur doit respecter, et protège piétons, cyclistes, passagers et même les conducteurs, s'ils n'ont commis aucune faute.

Ce guide vous explique concrètement ce que cette loi change pour vous :

• qui elle protège et dans quelles conditions,

• comment se déroule la procédure d'indemnisation étape par étape,

• quels préjudices sont pris en charge,

• pourquoi la première offre reçue mérite toujours d'être examinée attentivement avant toute acceptation.

Que votre accident date de quelques semaines ou de plusieurs mois, connaître vos droits est la première étape pour obtenir une indemnisation à la hauteur de ce que vous avez réellement subi.

Qu'est-ce que la loi Badinter et pourquoi change-t-elle tout pour les victimes d'accident ?

Adoptée le 5 juillet 1985, la loi Badinter a introduit une rupture majeure dans le droit des accidents de la route : avant elle, une victime devait démontrer que le conducteur avait commis une faute pour espérer être indemnisée. Ce mécanisme plaçait la charge de la preuve sur la personne blessée, souvent dans l'incapacité de rassembler les éléments nécessaires. La loi a supprimé cette exigence, en posant un principe d'indemnisation fondé non plus sur la faute, mais sur l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident.

Principe clé : la loi Badinter pose une règle simple : si un véhicule à moteur est impliqué dans votre accident, vous n'avez pas à prouver la faute du conducteur pour être indemnisé.

Le mot "impliqué" est central et sa portée est plus large qu'on ne l'imagine. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le régime s'applique dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur, y compris ses remorques, est impliqué dans un accident de la circulation. La jurisprudence a précisé que l'implication ne suppose ni contact physique entre le véhicule et la victime, ni mouvement du véhicule au moment des faits : une voiture à l'arrêt qui crée une situation d'obstacle peut suffire. Ce critère d'implication bénéficie donc à la victime en élargissant considérablement le périmètre de protection.

Vous n'avez pas à engager une procédure judiciaire pour déclencher la procédure d'indemnisation : la demande se fait directement auprès de votre assureur si vous étiez dans un véhicule, ou auprès de l'assureur adverse si vous étiez piéton, dans des délais encadrés par la loi.

Ce que cela signifie pour vous en pratique : si vous avez été renversé par une voiture, heurté par un scooter, ou blessé comme passager, votre droit à indemnisation est ouvert dès lors que le véhicule est identifié et assuré. Vous n'avez pas à attendre un jugement pénal. L'enjeu devient alors non pas si vous serez indemnisé, mais pour combien et selon quels postes de préjudice, une question sur laquelle Accidea accompagne les victimes pour s'assurer que rien n'est laissé de côté.

Qui est protégé par la loi Badinter : piétons, cyclistes, passagers… et conducteurs ?

La loi distingue deux catégories de victimes dont les niveaux de protection diffèrent radicalement : les victimes non-conductrices d'un côté, et le conducteur du véhicule impliqué de l'autre. Cette distinction est le pivot du régime d'indemnisation : connaître dans quelle catégorie vous vous trouvez conditionne directement ce que l'assureur peut ou ne peut pas vous opposer.

Les victimes non-conductrices : une protection quasi absolue

Piétons, cyclistes, passagers, passager transporté : toutes ces victimes bénéficient d'une protection renforcée posée par l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qui dispose que ces victimes "sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident." En clair : même si vous avez traversé hors des clous ou grillé un feu rouge à vélo, votre faute ne suffit pas à réduire ou effacer votre droit à indemnisation. La double condition est stricte : la faute doit être à la fois inexcusable et la cause exclusive de l'accident. Une simple imprudence ne remplit pas ce critère.

La protection est encore plus absolue pour trois catégories : les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans, et celles titulaires d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Pour elles, la faute inexcusable ne peut pas non plus être invoquée pour réduire l'indemnisation. La seule exception qui subsiste, pour toutes les victimes non-conductrices, est la recherche volontaire du dommage subi, cas extrême et rarissime.

Le conducteur victime : un régime distinct

Dès que vous êtes au volant (ou aux commandes d'un deux-roues motorisé) du véhicule impliqué, le régime change. L'article 4 de la même loi prévoit que "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis." Une faute de nature à réduire ou exclure le droit à indemnisation peut donc amener l'assureur à proposer une indemnisation partielle, voire nulle. Le conducteur n'est pas exclu du dispositif, mais il ne bénéficie pas de la protection renforcée réservée aux non-conducteurs.

Cette architecture protège en priorité ceux qui subissent l'accident sans le provoquer. Si vous êtes passager d'un véhicule dont le conducteur a causé l'accident, votre indemnisation n'est pas affectée par la faute de ce conducteur : vous restez dans la catégorie protégée des non-conducteurs, et l'assureur du véhicule couvre votre préjudice. Accidea accompagne précisément les victimes qui ignorent dans quelle catégorie elles se trouvent, et donc ce qu'elles peuvent légitimement réclamer.

Quelles sont les 4 conditions pour que la loi Badinter s'applique à votre accident ?

Pour bénéficier du régime d'indemnisation instauré par la loi du 5 juillet 1985, quatre conditions doivent être réunies simultanément. Vérifier chacune d'elles vous permet de savoir immédiatement si votre situation est couverte, avant même de contacter un assureur ou de consulter un avocat.

1. Un accident de la circulation. Le fait générateur doit être un événement survenu dans un contexte de circulation routière. Un accrochage en marche arrière sur un parking, une chute provoquée par une ouverture de portière, un piéton renversé à un passage protégé : tous ces cas constituent des accidents de la circulation au sens de la loi. En revanche, une destruction volontaire de véhicule ne relève pas de ce régime.

2. Une voie ouverte à la circulation. L'accident peut survenir sur une voie publique, mais aussi sur une voie privée accessible au public : un parking de supermarché, une cour d'immeuble à usage commun, une voie d'accès à une zone commerciale. Les circuits fermés de sport automobile ou les terrains strictement privés sans accès au public sont exclus du champ d'application.

3. Un véhicule terrestre à moteur impliqué. L'article 1er de la loi vise tout véhicule à moteur circulant sur le sol, actionné par une force mécanique, non lié à une voie ferrée, ainsi que ses remorques. Une voiture, une moto, un camion, un tracteur, un scooter, une trottinette électrique (encadrée par le décret du 23 octobre 2019) entrent dans cette définition. Un vélo, une trottinette sans moteur ou un train ne sont pas des véhicules terrestres à moteur au sens de la loi. Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres sont expressément exclus.

4. Le véhicule doit être « impliqué ». C'est la condition la plus souvent méconnue. La loi n'exige pas de contact physique entre le véhicule et la victime. Un véhicule est impliqué dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident, même indirect.

Exemple concret : une voiture freine brutalement devant vous et vous fait chuter de votre vélo sans vous toucher physiquement. La loi Badinter s'applique car le véhicule est « impliqué » dans la survenue de l'accident, quand bien même aucun contact n'a eu lieu.

Ces quatre conditions sont cumulatives : si l'une fait défaut, le régime protecteur de la loi ne s'applique pas et la victime doit se retourner vers le droit commun de la responsabilité civile. Un accident impliquant uniquement des cyclistes, ou survenu sur un circuit fermé, en est le meilleur exemple.

Faute inexcusable et exclusions : dans quels cas peut-on perdre son droit à indemnisation ?

La protection offerte aux victimes non conductrices est très large, mais elle n'est pas absolue. La loi prévoit une exception : la faute inexcusable. Il ne s'agit pas d'une maladresse, d'une inattention ou d'un comportement imprudent ordinaire. La jurisprudence définit la faute inexcusable comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant son auteur à un danger qu'il ne pouvait ignorer. Traverser une autoroute à pied hors de tout passage prévu ou se jeter délibérément devant un véhicule en sont les illustrations les plus nettes. Dans la très grande majorité des situations, la victime n'atteint pas ce seuil, et la charge de la preuve appartient entièrement à l'assureur.

L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 pose la règle et ses limites en une seule phrase : les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs préjudices corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. La double condition est stricte : inexcusable et cause exclusive. Une faute simplement imprudente, ou une faute qui n'est qu'un facteur parmi d'autres, ne suffit pas. Par ailleurs, même la faute inexcusable ne produit aucun effet pour les victimes les plus vulnérables : les personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou titulaires d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage subi.

Le régime est sensiblement différent pour le conducteur victime. L'article 4 de la même loi dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». Une faute simple suffit donc à réduire son droit à indemnisation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute inexcusable. Cette asymétrie est voulue : la loi protège prioritairement les non-conducteurs, plus exposés et moins à même de maîtriser le risque.

Dans la pratique, la quasi-totalité des victimes non conductrices sont indemnisées intégralement de leurs préjudices corporels. La faute inexcusable constituant une cause d'exclusion d'interprétation stricte, et la preuve en incombant à l'assureur, elle ne prospère que dans des situations objectivement exceptionnelles. Si vous avez un doute sur votre situation, le simulateur gratuit Accidea vous permet d'évaluer votre dossier en quelques minutes.

Procédure d'indemnisation loi Badinter : les étapes concrètes et les délais à respecter

Après un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, la procédure d'indemnisation suit un calendrier précis encadré par le Code des assurances. La première obligation qui vous incombe est de déclarer le sinistre à votre propre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident, en lui transmettant le constat amiable signé. Ce délai est contractuel. Les délais légaux suivants, eux, courent à compter de l'accident lui-même, étant précisé que des textes réglementaires prévoient des suspensions si la déclaration est tardive ou si la fiche de renseignements n'a pas été transmise.

C'est ensuite l'assureur du responsable qui prend la main. Aux termes de l'article L.211-9 du Code des assurances, une offre d'indemnité doit être présentée à la victime ayant subi une atteinte corporelle dans les 8 mois à compter de l'accident. Lorsque l'état de la victime n'est pas consolidé dans les trois mois suivant l'accident, l'offre peut avoir un caractère provisionnel. L'offre définitive doit alors être formulée dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation. La loi précise qu'en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

Le non-respect de ces délais n'est pas sans conséquence. Selon l'article L.211-13 du Code des assurances, l'indemnité produit alors intérêt au double du taux légal de plein droit, à compter de l'expiration du délai et jusqu'à l'offre effective ou au jugement définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge si le retard n'est pas imputable à l'assureur. Une fois l'offre acceptée, l'article L.211-16 vous accorde 15 jours pour vous rétracter par lettre recommandée. Le paiement doit ensuite intervenir dans le mois suivant l'expiration de ce délai de rétractation, conformément à l'article L.211-17.

Comment est calculée l'indemnisation loi Badinter : quels préjudices sont couverts et pour quels montants ?

Le calcul de votre indemnisation repose sur la nomenclature Dintilhac, référentiel de référence utilisé par les assureurs et les tribunaux pour identifier et chiffrer chaque poste de préjudice. Elle distingue deux grandes familles : les préjudices patrimoniaux (pertes financières mesurables) et les préjudices extrapatrimoniaux (atteintes personnelles non économiques). Connaître cette grille est essentiel : un poste oublié dans la négociation est un poste que vous ne récupérerez pas.

Les préjudices patrimoniaux comprennent notamment :

• Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : correspond aux revenus non perçus durant l'arrêt de travail (déduction faite des indemnités journalières perçues, justifiée par une attestation de leur perception).

• Frais médicaux restés à charge : calculés après remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle.

Les préjudices extrapatrimoniaux couvrent :

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : compense la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins.

• Souffrances endurées : douleurs physiques et morales subies de l'accident à la consolidation.

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : en cas de séquelles durables, évalue l'atteinte définitive à l'intégrité physique et psychique ; son quantum dépend du taux retenu par le médecin expert et de l'âge de la victime, en référence au barème indicatif publié par le rapport Dintilhac.

• Préjudice esthétique temporaire ou permanent.

• Préjudice d'agrément : défini comme l'impossibilité définitive ou la gêne dans la pratique d'une activité sportive, culturelle ou de loisir.

Les montants alloués à ces postes sont variables selon les juridictions et dépendent des éléments de preuve apportés (rapports médicaux, témoignages, justificatifs d'activité antérieure). L'article L.211-14 du Code des assurances prévoit une sanction lorsque l'offre de l'assureur est jugée manifestement insuffisante par le juge : une amende pouvant atteindre 15 % de l'indemnité allouée est versée au fonds de garantie, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime.

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont des fourchettes indicatives basées sur des cas réels. Le montant de votre indemnisation dépend de votre situation spécifique.

Avant d'accepter une offre, faites évaluer chaque poste de préjudice retenu par le médecin expert.

Le cas particulier du conducteur victime sous la loi Badinter : que pouvez-vous réclamer ?

Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident n'est pas traité de la même manière que les piétons, cyclistes ou passagers. L'article 4 de la loi Badinter est explicite : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. » Contrairement aux victimes non conductrices, dont la protection est quasi absolue, le conducteur s'expose à une réduction de son indemnisation dès lors qu'une faute de sa part a contribué à l'accident, même partiellement.

Concrètement, l'assureur analyse les circonstances de l'accident pour déterminer la part de responsabilité de chaque conducteur. Si la faute est partagée, l'indemnisation est réduite à proportion. Prenons un exemple : vous êtes blessé dans une collision, et l'expertise établit que vous supportez 25 % de responsabilité (vitesse légèrement excessive) tandis que l'autre conducteur en supporte 75 % (non-respect d'une priorité). Vous serez indemnisé à hauteur de 75 % du montant total de vos préjudices : déficit fonctionnel temporaire (DFT), souffrances endurées, perte de gains professionnels actuels (PGPA), etc. En revanche, si l'autre conducteur est seul responsable, votre indemnisation est intégrale, poste par poste.

Bon à savoir : Si vous êtes conducteur victime et que l'autre véhicule est en faute, vous pouvez être indemnisé à 100 %.

Il existe cependant un filet de sécurité souvent méconnu : la garantie conducteur incluse dans certains contrats d'assurance auto. Cette garantie, distincte de la responsabilité civile, vous couvre pour vos propres préjudices corporels, y compris dans les cas où votre faute réduirait ou exclurait votre indemnisation au titre de la loi Badinter. Son étendue dépend des conditions générales de votre contrat, mais elle peut couvrir les postes patrimoniaux (PGPA, frais médicaux restés à charge) comme extrapatrimoniaux (souffrances endurées, DFT). Avant de considérer qu'un accident mal partagé vous laisse sans recours, vérifiez les garanties souscrites dans votre propre contrat.

Pourquoi accepter la première offre de l'assureur est souvent une erreur ?

Après un accident, la pression financière et le choc psychologique poussent beaucoup de victimes à accepter rapidement la première proposition reçue. Ce réflexe est compréhensible, mais il peut coûter cher. L'offre initiale est formulée tôt, souvent avant que l'état de santé soit stabilisé, c'est-à-dire avant la consolidation médicale : le moment à partir duquel les préjudices peuvent être mesurés dans leur ampleur définitive. Accepter avant ce stade, c'est renoncer à des postes de préjudice qui n'ont pas encore pu être correctement évalués.

Concrètement, les sous-évaluations les plus fréquentes portent sur trois postes :

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : si votre gêne quotidienne dure plus longtemps que ce que l'offre anticipe, la différence ne sera pas rattrapée une fois la transaction signée.

• Souffrances endurées : leur évaluation est subjective et varie fortement selon le cadre dans lequel l'assureur intervient, sans accompagnement de votre côté.

• Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : un arrêt de travail prolongé ou des indemnités journalières mal déduites peuvent fausser le calcul au détriment de la victime.

Sur le plan juridique, une transaction signée vaut renonciation définitive à tout recours complémentaire sur les postes couverts. La loi prévoit néanmoins un garde-fou : l'article L.211-16 du Code des assurances vous accorde un délai de quinze jours pour dénoncer la transaction par lettre recommandée après l'avoir signée.

C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement change le résultat. Le simulateur Accidea vous permet d'obtenir une première estimation fondée sur des cas réels, avant même d'envisager de répondre à l'assureur. Si l'écart entre votre offre reçue et l'estimation simulée est significatif, Accidea vous permet de mesurer précisément où se situent les postes sous-évalués pour préparer la suite.

Loi Badinter et recours amiable ou judiciaire : quelle voie choisir pour maximiser votre indemnisation ?

Après un accident, deux voies s'offrent à vous : négocier directement avec l'assureur dans le cadre amiable, ou saisir le tribunal judiciaire. Ces options ne s'excluent pas : la voie amiable est le point de départ naturel, et la voie judiciaire reste ouverte si le dialogue échoue ou si l'offre reçue ne couvre pas l'ensemble de vos préjudices.

La voie amiable présente un avantage de rapidité : l'assureur est soumis à des délais stricts fixés par le Code des assurances. Son point faible tient au cadre dans lequel l'évaluation est conduite : le médecin mandaté par l'assureur intervient à la demande de celui-ci, et certains postes de préjudice (déficit fonctionnel temporaire, préjudice d'agrément, pertes de gains professionnels futurs) peuvent être sous-évalués faute d'un contradicteur averti. C'est pourquoi engager la négociation avec un professionnel du droit dès la réception de l'offre provisionnelle change sensiblement le résultat final.

La voie judiciaire devient pertinente lorsque l'offre amiable est manifestement insuffisante ou que la responsabilité est contestée. Le juge désigne un expert indépendant dont les conclusions s'imposent aux deux parties, ce qui modifie l'équilibre de la procédure par rapport à l'expertise amiable. En cas de non-respect des délais légaux d'offre, des intérêts au double du taux légal peuvent s'appliquer. Ces mécanismes donnent un levier réel à la victime qui choisit de contester.

Pour les petits accidents de la route : choc arrière, accrochage en agglomération, chute de cycliste, la voie judiciaire est souvent peu opportune. Accidea a été conçu précisément pour ce cas : permettre une évaluation structurée des postes de préjudice avant toute démarche, sans saisine du tribunal. Si la négociation amiable ne suffit pas, le passage au judiciaire reste possible : le délai de prescription pour les dommages corporels vous laisse le temps d'explorer les deux voies successivement.

Ce qu'il faut retenir sur la loi Badinter

La loi Badinter vous protège dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans votre accident : piétons, cyclistes et passagers bénéficient d'une protection quasi absolue, et même les conducteurs non responsables disposent de droits réels. Quatre conditions cumulatives encadrent son application : un accident de la circulation, une voie ouverte à la circulation, un véhicule terrestre à moteur impliqué, et un lien d'implication entre ce véhicule et l'accident. Une fois ces conditions réunies, l'assureur est tenu par des délais stricts : une offre dans les huit mois suivant l'accident, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de votre état. Si ces délais ne sont pas respectés, des intérêts au double du taux légal peuvent s'appliquer.

Accepter la première offre sans vérification reste le risque le plus courant : tous les postes de préjudice prévus par la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, pertes de gains professionnels, souffrances endurées, préjudice d'agrément, doivent être évalués avant toute signature, car une transaction vaut renonciation définitive. Vous disposez de deux voies pour contester une offre insuffisante : la négociation amiable structurée, plus adaptée aux petits accidents de la route, et la voie judiciaire lorsque le litige le justifie. Estimez votre indemnisation en 2 minutes avec le simulateur gratuit Accidea pour comparer l'offre reçue à des cas réels comparables.

Un piéton renversé par une voiture est-il automatiquement indemnisé ?

Un piéton bénéficie d'une protection très large : selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, sa propre faute ne peut en principe pas lui être opposée. La seule limite concerne la faute inexcusable lorsqu'elle est la cause exclusive de l'accident : ces deux conditions sont cumulatives et rarement réunies. Les piétons âgés de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % bénéficient d'une protection absolue : même une faute inexcusable ne peut leur être opposée. La seule exclusion commune à toutes ces catégories est la recherche volontaire du dommage.

Quel est le délai pour recevoir une offre d'indemnisation après un accident ?

L'article L.211-9 du Code des assurances fixe un délai maximum de huit mois à compter de l'accident pour que l'assureur vous adresse une offre d'indemnisation, dès lors que vous avez subi une atteinte à votre personne. Ce délai court à compter de l'accident, mais des textes réglementaires prévoient des suspensions en cas de déclaration tardive ou de fiche de renseignements non transmise. Une fois l'assureur informé de la consolidation de votre état, il dispose de cinq mois supplémentaires pour formuler une offre définitive. En cas de dépassement, des intérêts au double du taux légal peuvent s'appliquer.

Peut-on contester et refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur ?

Oui. Accepter une offre n'est jamais une obligation immédiate : l'article L.211-16 du Code des assurances vous accorde un délai de quinze jours après signature pour vous rétracter par lettre recommandée, sans avoir à vous justifier. Au-delà de ce délai de rétractation, la transaction vaut renonciation définitive à toute réclamation ultérieure sur les mêmes préjudices. Avant de signer, vérifiez que tous les postes de la nomenclature Dintilhac ont été évalués :

• déficit fonctionnel temporaire,

• déficit fonctionnel permanent,

• pertes de gains,

• souffrances endurées,

• préjudice d'agrément.

Accidea peut vous aider à estimer si l'offre reçue correspond à votre situation réelle.

La loi Badinter s'applique-t-elle si le conducteur responsable n'est pas assuré ou a pris la fuite ?

Oui, le régime d'indemnisation s'applique même si le véhicule responsable est non assuré ou si son conducteur a pris la fuite. Dans ces deux situations, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) se substitue à l'assureur défaillant pour indemniser les victimes d'atteintes corporelles, conformément au Code des assurances. La démarche d'indemnisation suit une procédure spécifique auprès du FGAO, distincte de celle menée avec un assureur ordinaire. Les délais et les postes de préjudice indemnisables restent ceux définis par la loi Badinter et la nomenclature Dintilhac.

Quel est le délai de prescription pour réclamer une indemnisation après un accident de la route ?

Les actions en indemnisation de dommages corporels résultant d'un accident de la circulation se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, en application du Code civil. Ce délai est l'un des plus longs en matière civile, ce qui vous laisse le temps de mesurer pleinement l'étendue de vos préjudices avant d'agir. Attention toutefois : attendre ne doit pas signifier laisser passer les délais imposés à l'assureur pour formuler son offre, ni reporter la constitution de votre dossier médical, dont la solidité conditionne l'évaluation de votre indemnisation.