Vélo Électrique & Trottinette
Supérieure à 10 000€
Obligatoire
Ce que dit la loi pour les trottinettes et vélos électriques
La loi du 11 août 2025 (n° 2025-797) a intégré les EDPM (engins de déplacement personnel motorisé) dans la loi Badinter comme véhicules terrestres à moteur. Les trottinettes électriques, gyroroues et hoverboards sont désormais soumis aux mêmes règles que les voitures et les motos.
L'assurance responsabilité civile est obligatoire
Tout conducteur d'EDPM doit avoir une assurance RC au titre de l'article L211-1 du Code des assurances. Rouler sans assurance expose à une amende de 3 750€. L'assurance habitation ne couvre pas les trottinettes électriques.
Si vous êtes piéton percuté par un EDPM
Vous êtes protégé par l'article 3 de la loi Badinter. Votre indemnisation est quasi automatique, même si vous avez commis une faute (sauf faute inexcusable, cause exclusive).
Si vous conduisez un EDPM et êtes percuté par une voiture
Vous êtes conducteur d'un véhicule à moteur au sens de l'article 4. Votre faute peut limiter votre indemnisation. En pratique, si l'automobiliste est responsable, votre indemnisation est intégrale.
Si vous chutez seul
La loi Badinter ne s'applique pas sans autre véhicule impliqué. Votre indemnisation dépend de votre assurance RC et d'une éventuelle garantie accidents de la vie (GAV). Si la voirie était défectueuse, vous pouvez engager la responsabilité de la collectivité locale.
VAE vs speed bike : une distinction essentielle
Un vélo à assistance électrique (VAE), dont l'assistance se coupe à 25 km/h, n'est pas un véhicule à moteur. En cas d'accident avec une voiture, vous êtes protégé comme un piéton (article 3). Un speed bike (assistance jusqu'à 45 km/h) est un véhicule à moteur : en tant que conducteur, vous relevez de l'article 4.
L'assurance habitation ne couvre pas votre trottinette électrique. Vous devez souscrire une assurance RC spécifique. Sans assurance, vous payez les dommages de votre poche.
Dans quelles situations êtes-vous indemnisé?
Voici les situations les plus fréquentes pour les utilisateurs d'EDPM et de vélos électriques.
- Piéton percuté par une trottinette : indemnisation quasi automatique (article 3)
- Trottinettiste percuté par une voiture : indemnisation intégrale si l'automobiliste est responsable
- Cycliste VAE percuté par une voiture : protection quasi automatique, le VAE n'est pas un véhicule à moteur (article 3)
- Speed bike percuté par une voiture : indemnisation variable selon votre faute (article 4)
- Chute seul en trottinette : loi Badinter inapplicable, vérifiez votre assurance RC et votre GAV
- Trottinette en libre-service (Lime, Dott) : l'opérateur a une assurance RC qui couvre les utilisateurs
- EDPM sans assurance, vous percutez un piéton : vous êtes personnellement responsable, amende de 3 750€
Quels montants d'indemnisation?
L'indemnisation est calculée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Les blessures les plus fréquentes en EDPM sont les entorses, les douleurs cervicales et le stress post-traumatique.
Les montants cités sont des fourchettes indicatives basées sur des cas réels. Le montant de votre indemnisation dépend de votre situation spécifique.
Ce qui est indemnisé
L'indemnisation n'est pas forfaitaire. Elle est calculée poste par poste, en suivant la nomenclature Dintilhac, qui recense 27 catégories de préjudices corporels. Chaque poste est évalué par un médecin expert en fonction de votre situation personnelle.
- Souffrances endurées : douleurs physiques et morales liées à l'accident
- Déficit fonctionnel : gêne dans votre vie quotidienne, temporaire ou permanente
- Préjudice esthétique : cicatrices, déformations visibles
- Préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer un sport ou un loisir
- Perte de revenus : salaires perdus pendant l'arrêt de travail
- Frais médicaux : reste à charge après Sécurité sociale et mutuelle
- Aide à domicile : si vous ne pouvez plus assumer certaines tâches du quotidien
- Dégâts matériels : véhicule, vêtements, casque, accessoires détruits
L'assureur ne vous présentera jamais spontanément cette liste. C'est à vous, ou à votre avocat, de réclamer l'indemnisation de chaque poste applicable à votre situation.
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