Piéton & Cycliste
5 000€ — 15 000€
Quasi automatique
Ce que dit la loi pour les piétons et cyclistes
Les piétons et cyclistes sont les usagers les plus vulnérables de la route. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, leur accorde une protection spécifique, bien plus forte que celle des conducteurs de véhicules à moteur.
Si vous êtes piéton
Vous êtes une victime non-conductrice au sens de l'article 3 de la loi Badinter. Votre indemnisation est quasi automatique dès qu'un véhicule à moteur est impliqué dans votre accident. Même si vous avez traversé au rouge, même si vous étiez hors du passage piéton, votre droit à indemnisation est préservé.
La seule exception théorique est la faute inexcusable, que la Cour de cassation (Assemblée plénière, 10 novembre 1995, n° 94-13.912) a définie comme une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Trois conditions cumulatives sont exigées : un comportement volontaire, une gravité exceptionnelle, et un danger conscient. Et même si elles sont réunies, cette faute doit être la cause exclusive de l'accident.
Un arrêt du 21 décembre 2023 (n° 22-18.480) a confirmé ce caractère restrictif en cassant un arrêt d'appel qui avait retenu la faute inexcusable d'un jeune homme sur planche à roulettes.
Si vous êtes cycliste
Un vélo classique ou un vélo à assistance électrique (VAE, dont le moteur s'arrête à 25 km/h) n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi Badinter. Vous bénéficiez donc de la même protection qu'un piéton. Votre indemnisation corporelle est quasi automatique, même si vous avez commis une infraction au code de la route.
En revanche, l'article 5 prévoit que votre faute peut limiter l'indemnisation de vos dégâts matériels (votre vélo), mais pas celle de vos blessures.
Protection renforcée pour les mineurs, seniors et personnes handicapées
L'article 3, alinéa 2 de la loi Badinter prévoit une super-protection pour trois catégories de victimes : les personnes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou présentant un taux d'incapacité d'au moins 80% avant l'accident. Pour ces victimes, aucune faute ne peut leur être opposée, pas même la faute inexcusable. Seule la recherche volontaire du dommage pourrait limiter ce droit.
Traverser au rouge ou hors passage piéton n'est pas une faute inexcusable. C'est le seul motif qui pourrait réduire votre indemnisation, et les tribunaux ne le retiennent quasiment jamais.
Dans quelles situations êtes-vous indemnisé?
La loi Badinter s'applique dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident. Voici les situations les plus fréquentes pour les piétons et cyclistes.
- Renversé sur un passage piéton : indemnisation intégrale, aucune contestation possible
- Percuté en traversant hors passage piéton : indemnisation quasi certaine, la faute inexcusable étant très rarement retenue
- Cycliste percuté par une voiture : indemnisation intégrale du préjudice corporel, même en cas d'infraction
- Accident de portière (dooring) : un automobiliste ouvre sa portière sur votre passage, indemnisation intégrale
- Percuté sur une piste cyclable : l'automobiliste a empiété sur votre espace, indemnisation intégrale
- Enfant percuté à vélo (moins de 16 ans) : protection maximale, aucune faute opposable
- Véhicule non assuré ou en fuite : le FGAO prend le relais au titre de l'article L421-1 du Code des assurances
- Percuté par une trottinette électrique : depuis la loi du 11 août 2025, les EDPM sont des véhicules à moteur au sens de la loi Badinter
- Chute à vélo seul, sans véhicule motorisé : la loi Badinter ne s'applique pas, vérifiez votre garantie accidents de la vie (GAV)
Ce qui est indemnisé
L'indemnisation n'est pas forfaitaire. Elle est calculée poste par poste, en suivant la nomenclature Dintilhac, qui recense 27 catégories de préjudices corporels. Chaque poste est évalué par un médecin expert en fonction de votre situation personnelle.
- Souffrances endurées : douleurs physiques et morales liées à l'accident
- Déficit fonctionnel : gêne dans votre vie quotidienne, temporaire ou permanente
- Préjudice esthétique : cicatrices, déformations visibles
- Préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer un sport ou un loisir
- Perte de revenus : salaires perdus pendant l'arrêt de travail
- Frais médicaux : reste à charge après Sécurité sociale et mutuelle
- Aide à domicile : si vous ne pouvez plus assumer certaines tâches du quotidien
- Dégâts matériels : véhicule, vêtements, casque, accessoires détruits
L'assureur ne vous présentera jamais spontanément cette liste. C'est à vous, ou à votre avocat, de réclamer l'indemnisation de chaque poste applicable à votre situation.
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