Moto & Scooter
Supérieure à 10 000€
Usagers vulnérables
Ce que dit la loi pour les accidents de moto et scooter
Les accidents de deux-roues motorisés provoquent souvent des blessures plus importantes qu'en voiture, en raison de l'absence de carrosserie protectrice. La loi Badinter vous protège, que vous soyez conducteur ou passager, selon des régimes différents.
Si vous êtes conducteur
L'article 4 de la loi Badinter s'applique. Votre faute peut limiter votre indemnisation, mais c'est à l'assureur adverse d'en apporter la preuve. En l'absence de preuve, vous êtes indemnisé intégralement. Cas fréquent : un automobiliste vous refuse la priorité ou ouvre sa portière. Aucune faute de votre part, indemnisation intégrale.
Si vous êtes passager
L'article 3 vous protège automatiquement. Indemnisation intégrale, même si le conducteur était fautif, alcoolisé ou sans permis. Le défaut de casque ne vous est pas opposable pour le préjudice corporel.
Si vous avez chuté seul
Sans autre véhicule impliqué, la loi Badinter ne s'applique pas. Votre indemnisation dépend de votre garantie conducteur (souvent incluse dans les formules tous risques). Si la chaussée était défectueuse (nid-de-poule, gravillons, plaque d'égout), vous pouvez engager la responsabilité de la collectivité locale pour défaut d'entretien de la voie publique.
Conservez votre casque endommagé. C'est une preuve de la violence du choc. Ne le jetez pas avant la fin de l'expertise. Même chose pour le blouson, les gants et les bottes.
Dans quelles situations êtes-vous indemnisé?
Voici les situations les plus fréquentes pour les motards et conducteurs de scooter.
- Refus de priorité par un automobiliste : indemnisation intégrale (article 4)
- Ouverture de portière (dooring) : indemnisation intégrale
- Percuté par l'arrière : indemnisation intégrale, responsabilité du véhicule suiveur
- Passager blessé : indemnisation automatique, même si le conducteur était responsable (article 3)
- Auteur en fuite : le FGAO vous indemnise
- Chute seul sur chaussée glissante : selon votre garantie conducteur
- Chute seul par défaut de voirie : responsabilité de la collectivité locale
- Conducteur partiellement en faute : indemnisation réduite proportionnellement (article 4)
Quels montants d'indemnisation?
L'indemnisation est calculée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Les blessures les plus fréquentes chez les motards accidentés sont les entorses cervicales, les douleurs dorsales et le stress post-traumatique.
Les montants cités sont des fourchettes indicatives basées sur des cas réels. Le montant de votre indemnisation dépend de votre situation spécifique.
Ce qui est indemnisé
L'indemnisation n'est pas forfaitaire. Elle est calculée poste par poste, en suivant la nomenclature Dintilhac, qui recense 27 catégories de préjudices corporels. Chaque poste est évalué par un médecin expert en fonction de votre situation personnelle.
- Souffrances endurées : douleurs physiques et morales liées à l'accident
- Déficit fonctionnel : gêne dans votre vie quotidienne, temporaire ou permanente
- Préjudice esthétique : cicatrices, déformations visibles
- Préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer un sport ou un loisir
- Perte de revenus : salaires perdus pendant l'arrêt de travail
- Frais médicaux : reste à charge après Sécurité sociale et mutuelle
- Aide à domicile : si vous ne pouvez plus assumer certaines tâches du quotidien
- Dégâts matériels : véhicule, vêtements, casque, accessoires détruits
L'assureur ne vous présentera jamais spontanément cette liste. C'est à vous, ou à votre avocat, de réclamer l'indemnisation de chaque poste applicable à votre situation.
De votre accident à votre indemnisation
Ils nous ont fait confiance
Son professionnalisme est irréprochable, mais ce qui fait réellement la différence, c’est son humanité, son écoute et sa bienveillance."
Toujours à l’écoute, elle a su nous accompagner et nous rassurer à chaque étape. Je la recommande vivement."
Déterminée, très compétente, elle a su redonner espoir et confiance face à un dossier difficile. Je tiens à remercier Maître Gidel pour son engagement et son professionnalisme."
Elle ne lâche jamais l’affaire et suit ses dossiers jusqu’au bout. Je la recommande vivement !
Elle est très disponible et répond rapidement
Je recommande les yeux fermés
Je tiens à la remercier."
C'est une avocate qui s'investit dans ses dossiers et qui est à l'écoute.
Je vous là recommande à 200 pourcent."
Ne laissez pas votre assureur décider seul de ce que vaut votre accident.
"petit accident de la route" accès à un avocat expert et à une indemnisation juste